Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028281558
Texte parentLEGITEXT000028280871
Référencearticle 5 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 127-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un article R. 127-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 127-1.-Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*127-1
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