Décret n°2013-1137 du 9 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1137 du 9 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028314755
Texte parentLEGITEXT000028314744
Référencearticle 4 du décret n°2013-1137 du 9 décembre 2013 (version du 12 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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