Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater -0 YM de l'annexe III au code général des impôts susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1 et au a du 2, les mots : « les avances à valoir sur les recettes d'exploitation » sont remplacés par les mots : « les rémunérations ».
3. 2° Au b du 1 :
4. a) Le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
5. b) Après les mots : « du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « et aux artistes de complément » ;
6. c) Les mots : « la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes » sont remplacés par les mots : « leur rémunération versée par l'entreprise de production ».
7. 3° Les 1 et 2 sont complétés par un e ainsi rédigé :
8. « e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
9. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 YM