Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France. Objet : élargissement de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et entrée en vigueur de cet élargissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le I de l'article 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ayant inclus de nouvelles dépenses dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment les rémunérations versées aux artistes de complément et les dépenses de transport, restauration et hébergement, le présent décret précise le champ d'application de ces nouvelles dépenses éligibles. Le décret fixe par ailleurs la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2012, conformément au II de cet article, au lendemain de sa publication. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de son annexe III ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 33 ;

Vu la notification du 6 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,