Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1139 du 9 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028314827
Texte parentLEGITEXT000028314819
Référencearticle 2 du décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 46 quater-0 YO de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « artistes-interprètes », sont insérés les mots : « et les artistes de complément » ;
3. 2° Il est complété par un c ainsi rédigé :
4. « c. Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 YO
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