Décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1139 du 9 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028314830

Texte parentLEGITEXT000028314819

Référencearticle 3 du décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013 (version du 12 décembre 2013)Légifrance →

1. L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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