Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux cinquième et sixième alinéas du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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