Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028318123
Texte parentLEGITEXT000028318114
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du III de l'article 11 du même arrêté, les mots : « la délégation des affaires francophones » sont remplacés par les mots : « la délégation aux affaires francophones».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 11
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