Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028320862
Texte parentLEGITEXT000028320854
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Peuvent en outre être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article les fonctions d'examinateur de compétence agréé par l'autorité nationale de surveillance à concurrence de douze mois par mandat de trois ans d'examinateur de compétence entièrement effectué et sous réserve que ledit mandat ait débuté le 17 mai 2008 ou postérieurement à cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 octobre 2007 : art. 2
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