Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

TexteDécret n°2013-1144 du 11 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000052490564
Texte parentLEGITEXT000028320992
Référencearticle 4 du décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

2. La nomination sur un poste mentionné au précédent alinéa est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même poste ne puisse excéder huit ans.

3. Lorsqu'un membre du corps de commandement se trouve, à l'issue de son affectation à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable ou dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite , une prolongation exceptionnelle de son affectation dans le même poste peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans.

4. Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au premier alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent.

5. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052490564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.