Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1147 du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028321458
Texte parentLEGITEXT000028321451
Référencearticle 2 du décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 (version du 14 décembre 2013)Légifrance →

1. Les emplois de responsable de capitainerie peuvent être créés au sein des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans le port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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