Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324371
Texte parentLEGITEXT000028324306
Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7 ter du C de l'article 35 relatif à l'affichage dans les salles affectées aux jeux de cercles et aux jeux de contrepartie est ainsi rédigé :
2. « 7 ter.
3. « a) Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1,55-18-2 et 55-18-3 du présent arrêté concernant le jeu du hold'em poker de casino ;
4. « b) Reproduisant les dispositions des articles 55-19,55-19-1 et 55-19-2 du présent arrêté concernant le jeu de la bataille. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
Aller plus loin
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