Article 1 LEGIARTI000028324353
1. L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2013
Publié le14 décembre 2013
Articles26 articles en vigueur
NORINTD1326306A
IdentifiantLEGITEXT000028324306
Publics concernés : personne titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Objet : modification des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en vue de moderniser et simplifier la règlementation des jeux dans les casinos. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté prévoit diverses mesures de modernisation de la règlementation des jeux dans les casinos, notamment en introduisant les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique ou encore en permettant la fermeture des machines à sous avant celle des jeux de table. Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance. Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ; il est également consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028324357
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000028324361
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000028324314
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007
Divisions : Art. 9 bis
Article 5 LEGIARTI000028324365
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000028324317
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 15
Article 7 LEGIARTI000028324322
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 19
Article 8 LEGIARTI000028324369
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 31
Article 9 LEGIARTI000028324326
A créé :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 32
Article 10 LEGIARTI000028324371
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
Article 11 LEGIARTI000028324328
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 38
Article 12 LEGIARTI000028324330
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 40-1
Article 13 LEGIARTI000028324373
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-4
Article 14 LEGIARTI000028324332
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-19
Article 15 LEGIARTI000028324334
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-19-2
Article 16 LEGIARTI000028324336
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 56-1
Article 17 LEGIARTI000028324375
A créé :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 56-3, art. 56-3-1, art. 56-3-2, art. 56-3-3
Article 18 LEGIARTI000028324338
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 57-6
Article 19 LEGIARTI000028324340
A créé :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 57-7
Article 20 LEGIARTI000028324377
A créé :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-1, art. 67-2, art. 67-3, art. 67-4, art. 67-5, art. 67-6, art. 67-7, art. 67-8, art. 67-9, art. 67-10, art. 67-11, art. 67-12, art. 67-13, art. 67-14, art. 67-15, art. 67-16, art. 67-16-1, art. 67-17, art. 67-18, art. 67-19, art. 67-20
Divisions : Sous-section 1 : Table de roulette électronique ; Sous-section 2 : Table de black jack électronique ; Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
Article 21 LEGIARTI000028324343
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-1
Article 22 LEGIARTI000028324379
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-3
Article 23 LEGIARTI000028324381
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-5
Article 24 LEGIARTI000028324349
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-15
Article 25 LEGIARTI000028324383
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-20-1
Article 26 LEGIARTI000028324385
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2013).