1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2013.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324385
Texte parentLEGITEXT000028324306
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