Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324383
Texte parentLEGITEXT000028324306
Référencearticle 25 de l'arrêté du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68-20-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « ensuite » est supprimé ;
4. 3° La dernière phrase du huitième alinéa est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
5. « Le casino en informe dans le même délai le ministre de l'intérieur. Le casino a la possibilité de récupérer cet incrément jusqu'au 31 octobre de la saison en cours pour l'affecter à un jackpot existant ou créé avant cette date. » ;
6. 4° Le dernier alinéa de l'article 68-20-1 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-20-1
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