Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324322
Texte parentLEGITEXT000028324306
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article 19 sont ainsi rédigés :
2. « 3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) :
3. « Avant le 5 du mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5), dont un sous forme électronique ;
4. « Dans les huit jours de la clôture de la saison, l'état de répartition des pourboires (modèle n° 4).
5. « Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux débutent ainsi que les jours et heures d'exploitation de chaque jeu sur une base hebdomadaire ;».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 19
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