Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324326
Texte parentLEGITEXT000028324306
Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 32 est ainsi rédigé :
2. « 2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
3. « A condition d'en informer au ministère de l'intérieur le directeur central de la police judiciaire, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans les limites de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux ou, quinze jours à l'avance, le nombre de machines à sous dans le respect des dispositions de l'article 8. Ces adaptations font l'objet de modifications de l'arrêté d'autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 32
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