Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
3. « L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :
4. « ― une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;
5. « ― une notice individuelle ;
6. « ― une photographie d'identité récente ;
7. « ― une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
8. « ― un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois. » ;
9. 2° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « entraîne » est remplacé par les mots : « peut être assortie d'une ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 12