Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68-3 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
2. « Toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure est déclarée par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne :
3. « 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
4. « 2° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote.
5. « Le manquement à cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de l'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-3