Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324357
Texte parentLEGITEXT000028324306
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 10° de l'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « pour la saison en cours » sont insérés les mots : « et la saison précédente » ;
3. 2° Après les mots : « chiffre d'affaires) » sont insérés les mots : « pour les mêmes périodes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 6
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