1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1154 du 11 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324691
Texte parentLEGITEXT000028324683
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.