Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324712
Texte parentLEGITEXT000028324705
Référencearticle 3 du décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

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