Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)

Publics concernés : notaires. Objet : réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date ; le décret prévoit la possibilité d'une période transitoire d'une durée maximale de quinze ans pour les notaires ayant prêté serment avant cette date. Notice : le décret prévoit que les cotisations d'assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 26 septembre 2013,