Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
3. 2° Le 3° est abrogé ;
4. 3° Le 4° devient le 3° ;
5. 4° Les sept derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
6. « II. ― Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration de candidature une déclaration écrite précisant :
7. « 1° Ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
8. « 2° Sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l'Etat membre dont il est ressortissant ;
9. « 3° Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
10. « 4° Qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat membre dont il est ressortissant ;
11. « 5° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 9