Article 1 LEGIARTI000028333918
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 5
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2013
NatureLoi
Signé le16 décembre 2013
Publié le17 décembre 2013
Articles8 articles en vigueur
NORINTX1321908L
IdentifiantLEGITEXT000028333917
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000028333920
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000028333928
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000028333922
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000028333930
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000028333932
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 13
Article 7 LEGIARTI000028333924
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 14-1
Article 8 LEGIARTI000028333926
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 26
Fait à Paris, le 16 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, Thierry Repentin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1159.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1351 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1461 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2013 (TA n° 235). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 118 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 137 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 138 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 43, 2013-2014).
Textes cités liens · DILA1
Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 , v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2013).