LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028333932
Texte parentLEGITEXT000028333917
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 13 de la même loi, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 13

Aller plus loin

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