Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028333926
Texte parentLEGITEXT000028333917
Référencearticle 8 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 26 de la même loi, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/ UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/ CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 26
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