Référencearticle 4 du décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques précise :
2. a) La forme dans laquelle les personnes morales mentionnées à l'article 2 sollicitent les mesures ;
3. b) Le format des résultats des mesures et les informations fournies, le mode et les conditions de leur transmission aux destinataires mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;
4. c) Les modalités suivant lesquelles les occupants des locaux d'habitation peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats ;
5. d) Les modalités de restitution aux ministres susmentionnés d'informations sur la mise en œuvre du dispositif par l'Agence nationale des fréquences.
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