Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, associations. Objet : mesure des ondes électromagnétiques émises par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de ses dispositions confiant à l'Agence nationale des fréquences la gestion du dispositif de surveillance et du fonds de financement associé, qui s'appliquent immédiatement. Notice : la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a prévu la mise en place, par l'Etat, d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, financé par un fonds public indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques. Les mesures d'exposition aux radiofréquences (émises notamment par les antennes relais de téléphonie mobile) peuvent ainsi être financées par une taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques (IFER), créée par la loi de finances pour 2011. Le présent décret désigne l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour assurer la gestion du dispositif de surveillance et du fonds de financement associé. Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent, outre l'ANFR, solliciter des mesures : il s'agit notamment de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, des agences régionales de santé, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations d'associations familiales. Il précise enfin la nature des locaux pouvant faire l'objet d'une mesure des ondes électromagnétiques dans le cadre de ce dispositif : il s'agit des locaux d'habitation, des lieux ouverts au public et des lieux accessibles au public au sein des établissements recevant du public (ERP). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 141-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 decies ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1, L. 43 et R. 20-44-10 à R. 20-44-30 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 158 tel que modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,