Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1162 du 14 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028337365
Texte parentLEGITEXT000028337347
Référencearticle 5 du décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. A l'exception de son article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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