RattachementChapitre III : Dispositions relatives au renseignement
IdentifiantLEGIARTI000028340478
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 15 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. L222-1
4. II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.
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