Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au renseignement
IdentifiantLEGIARTI000028340484
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 234-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « individuellement désignés et spécialement habilités :
3. « 1° De la police et de la gendarmerie nationales ;
4. « 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. » ;
5. 2° La seconde phrase devient le dernier alinéa.