Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
IdentifiantLEGIARTI000028340506
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 29 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-7.-Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République. »