Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au foyer d'entraide de la légion étrangère
Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 4 : Dispositions relatives au foyer d'entraide de la légion étrangère
IdentifiantLEGIARTI000028340580
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 46 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4124-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. »