Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 3 du décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article D. 755-37 est supprimée ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° Au dernier alinéa de l'article D. 755-30, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ;
5. « 10° Le dernier alinéa de l'article D. 755-31 est ainsi modifié :
6. « a) Les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
7. « b) Il est complété par les mots : "et au I de l'article D. 542-22-5, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1”. »
8. II. ― L'article 4 du décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
9. a) Il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
10. « 7° bis A l'article R. 831-16, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ; » ;
11. b) Il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
12. « 7° ter Au I de l'article R. 831-21-5, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : art. 3, art. 4