Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

Publics concernés : bénéficiaires d'une allocation de logement familiale et sociale en situation de surendettement. Objet : rétablissement des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers aux allocations de logement familiale et sociale. Le présent décret, pris pour l'application de ces dispositions, précise la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans cette hypothèse, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d'impayé de loyer. Il permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement tout au long de la procédure de surendettement. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la consommation, notamment le titre III du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-7-1 et L. 831-8 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 93 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 69 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 31 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,