1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1180 du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028340681
Texte parentLEGITEXT000028340660
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