Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1° du I, après les mots : « mobile apparent ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3. « ― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
4. ― autres photographies ; » ;
5. 2° Le 3° du I devient le 4° ;
6. 3° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
8. ― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
9. ― photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 : art. null