Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

Publics concernés : agents affectés au sein d'un service de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, autres agents chargés d'une mission de police administrative ou judiciaire. Objet : modification du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le traitement LRPPN facilite et harmonise la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire). Il permet également la rédaction des actes de procédure administrative, notamment les rapports relatifs aux enquêtes administratives, mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas incompatible avec l'exercice de certaines fonctions ou missions publiques ou privées relevant, notamment, du domaine de la sécurité ou de la défense. La modification du décret portant création du traitement LRPPN 2 introduit la possibilité d'alimenter automatiquement le traitement d'antécédents judiciaires et, à terme, le futur fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) qui se substituera au fichier des véhicules volés (FVV) et aux fichiers des objets volés (STIC-objets et FOS). Le traitement LRPPN alimentera également le traitement CASSIOPÉE, ce qui permettra la transmission immédiate aux parquets des informations relatives aux procédures judiciaires relevant de leur compétence. Références : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-26 (1° et 3°) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,