Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1169 du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028340779
Texte parentLEGITEXT000028340763
Référencearticle 6 du décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 : art. 7
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