1. La laisse de basse mer de l'île Amsterdam sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Amsterdam.
Décret n°2013-1175
du 17 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1175
du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028341803
Texte parentLEGITEXT000028341795
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