Référencearticle 1 du décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
2. 1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;
3. 2° D'en réaliser l'archivage ;
4. 3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation.
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