Référencearticle 5 du décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
2. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
3. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
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