Référencearticle 7 du décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026.
2. Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au numéro SIRET est remplacée, respectivement, par la référence au numéro du répertoire Tahiti, par la référence au numéro RIDET et par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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