1. I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
2. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
3. 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
4. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
5. - surnom, alias ;
6. - date et lieu de naissance ;
7. - filiation ;
8. - situation familiale ;
9. - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
10. - nationalité ;
11. - études effectuées ou niveau d'études atteint ;
12. - diplôme obtenu ;
13. - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
14. - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
15. - situation militaire ;
16. - décorations, distinctions, pensions ;
17. - adresse ;
18. - adresses de messagerie ;
19. - numéros de téléphone ;
20. - l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;
21. - date et heure du début de la garde à vue ;
22. - date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;
23. - date et heure de la fin de la garde à vue ;
24. - nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
25. - nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
26. - profession ;
27. - employeur ;
28. - état de la personne ;
29. - signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;
30. - mobile apparent ;
31. - photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
32. - autres photographies ;
33. 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
34. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
35. - date et lieu de naissance ;
36. - situation familiale ;
37. - nationalité ;
38. - adresse ;
39. - adresses de messagerie ;
40. - numéros de téléphone ;
41. - l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;
42. - profession ;
43. - état de la personne ;
44. 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
45. - adresses de messagerie ;
46. - numéros de téléphone ;
47. - photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
48. - photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ;
49. 4° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
50. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
51. - date et lieu de naissance ;
52. - situation familiale ;
53. - nationalité ;
54. - profession ;
55. - adresse ;
56. - adresses de messagerie ;
57. - numéros de téléphone ;
58. - l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;
59. Sont également enregistrées les informations suivantes :
60. a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
61. - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
62. - forme juridique ;
63. - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
64. - lieu du siège social ;
65. - numéros SIREN, SIRET ;
66. - secteur d'activité ;
67. - adresse ;
68. b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
69. II. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
70. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
71. 1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :
72. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
73. - surnom, alias ;
74. - date et lieu de naissance ;
75. - filiation ;
76. - situation familiale ;
77. - identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
78. - nationalité ;
79. - études effectuées ou niveau d'études atteint ;
80. - diplôme obtenu ;
81. - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
82. - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
83. - situation militaire ;
84. - décorations, distinctions, pensions ;
85. - adresse ;
86. - adresses de messagerie ;
87. - numéros de téléphone ;
88. - nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
89. - nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
90. - profession ;
91. - employeur ;
92. - comportement ;
93. 2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :
94. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
95. - date et lieu de naissance ;
96. - situation familiale ;
97. - nationalité ;
98. - profession ;
99. - adresse ;
100. - adresses de messagerie ;
101. - numéros de téléphone.
102. Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :
103. - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
104. - forme juridique ;
105. - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
106. - lieu du siège social ;
107. - numéros SIREN, SIRET ;
108. - secteur d'activité ;
109. - adresse.