1. Inscription et authentification des entreprises.
2. Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
3. A la première connexion sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr, l'entreprise fournit :
4. a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, le numéro SIREN ou RNA ;
5. b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;
6. c) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
7. La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.
8. Un couple identifiant/ mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.
9. Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise.
10. Un couple identifiant/ mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.
11. Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.
12. Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
13. Les couples identifiant/ mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.