Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 décembre 2013

RattachementChapitre III : Conditions d'application

IdentifiantLEGIARTI000028344481

Texte parentLEGITEXT000028344459

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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