Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Arrêtent :
Article 9 LEGIARTI000028344485
A abrogé :
- Arrêté du 19 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de 3 500 habitants et plus ; Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales ; Chapitre III : Conditions d'application - Arrêté du 2 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Fait le 12 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)