1. Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
Arrêté du 12 décembre 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 décembre 2013
RattachementChapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000028344471
Texte parentLEGITEXT000028344459
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