Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 décembre 2013
RattachementChapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000028344475
Texte parentLEGITEXT000028344459
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
2. 1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
3. 2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription.
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